Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(10) Les entreprises Siemens et Elektrowatt réalisent conjointement un chiffre d'affaires mondial d'un montant supérieur à 5 milliards d'écus (49,98 milliards d'écus pour Siemens et 4,58 milliards d'écus pour Elektrowatt). Chacune d'elles réalise individuellement dans la Communauté un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'écus (Siemens: 30,325 milliards d'écus; Elektrowatt: 2,27 milliards d'écus). Ni Siemens ni Elektrowatt ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. Le projet est par conséquent de dimension communautaire, mais ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'accord EEE. IV. APPRÉCIATION DE L'OPÉRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

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