Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(28) Il n'est cependant pas opportun de subdiviser davantage le marché en fonction de l'utilisation, même si l'on tient compte des différences entre compteurs mécaniques et électroniques. Bien que la plupart des ménages, du moins en Europe centrale, soient toujours équipés de compteurs Ferraris, la diversification des tarifs, annoncée partout, accélérera la diffusion des compteurs électroniques, qui sont déjà produits depuis plus de vingt ans. Leur prix d'achat, toujours plus élevé à l'heure actuelle que celui des compteurs mécaniques pour courant alternatif ou triphasé conçus selon le principe de Ferraris, ne s'oppose pas fondamentalement à leur utilisation croissante, y compris chez les particuliers. En effet, leur utilisation, si l'on prend en considération le coût total, notamment les frais d'installation et les frais administratifs moins élevés par rapport aux compteurs mécaniques, peut même se révéler plus économique. Le fait que les prix des compteurs électroniques aient, dans l'ensemble, baissé au cours des cinq dernières années à la suite d'améliorations techniques incessantes et d'une concurrence accrue de la part de nouveaux producteurs est en outre susceptible de rendre plus fréquente leur utilisation à la place de compteurs mécaniques. Les acheteurs s'attendent à ce que cette évolution se poursuive. La Commission estime par conséquent qu'il existe un seul marché des compteurs d'électricité, qui englobe tous les types de compteurs, depuis les compteurs Ferraris et hybrides, qui sont les plus fréquents, jusqu'aux compteurs électroniques. c) Compteurs de chaleur

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