(3) Après examen de la notification, la Commission a conclu que le projet notifié relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE. Par décision du 28 juillet 1997, la Commission a donc ouvert une procédure en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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