Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(32) Par technique de pilotage des réseaux, on entend la conception, la construction, la livraison, l'installation et l'entretien de systèmes de pilotage de réseaux publics et industriels d'électricité, de gaz, d'eau et de chauffage urbain. Ces installations se composent de centres de contrôle (de réseau) pilotés par ordinateur et de dispositifs permettant de commander à distance des parties d'un réseau géographiquement éloignées les unes des autres, par exemple, des postes de transformation, des installations de commutation et des centrales électriques (technique de télécommande et de pilotage de stations). Les installations commandées par les systèmes de pilotage des réseaux n'appartiennent pas à ce secteur (dans le secteur de la fourniture d'électricité, ce sont, par exemple, les installations de commutation, les dispositifs de sécurité contre les surcharges et les transformateurs). Les acheteurs de ces systèmes sont principalement les fournisseurs d'énergie.

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