(34) Les publiphones sont des terminaux téléphoniques accessibles à tous, qui permettent d'offrir des services de télécommunication payants à la collectivité. On peut tout d'abord distinguer les publiphones en fonction du moyen de paiement. Il existe des téléphones à pièces, des téléphones à carte fonctionnant avec des télécartes prépayées et des téléphones à carte de crédit. Il y a également des téléphones combinés, par exemple à pièces et à carte, ou des téléphones qui acceptent différents types de cartes. Toutefois, cela ne permet pas de conclure à l'existence de marchés distincts qui seraient fonction du type de paiement. En effet, tous les fabricants proposent les principaux types de paiement (téléphones à pièces, à télécarte et à carte de crédit). De même, les clients demandent généralement des téléphones fonctionnant avec plusieurs, voire l'ensemble, des types de paiement décrits. Sur le marché des publiphones, les conditions de concurrence ne diffèrent donc pas en fonction du type de paiement. En outre, on peut s'attendre à ce qu'à l'avenir la demande continue à porter sur des téléphones fonctionnant avec des modes de paiement différents (par exemple: téléphones à télécarte et à carte de crédit, dans la mesure où ils s'adressent en partie à des utilisateurs finals différents; même les téléphones à pièces ne disparaîtront pas complètement).
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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