(36) Il existe une autre différence fondamentale entre publiphones «publics» et «privés», à savoir les mesures de sécurité supplémentaires que nécessitent les publiphones «publics». En effet, ceux-ci doivent être beaucoup plus robustes que les publiphones installés à l'intérieur, par exemple dans des restaurants, des aéroports ou des administrations, où le risque de vandalisme est moindre. Les coûts de fabrication des publiphones «publics» installés dans des endroits non surveillés sont par conséquent beaucoup plus élevés, en l'occurrence de deux à trois fois plus élevés que pour les publiphones «privés». La Commission part donc du principe qu'il existe des marchés de produits distincts pour les publiphones «publics» et «privés». a) Publiphones «publics»
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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