(38) Sur le marché des publiphones «privés», la structure de la concurrence est totalement différente de celle du marché des publiphones «publics». Les publiphones «privés» sont exploités en régime privé par différentes entreprises. Les exploitants de publiphones privés sont, par exemple, des propriétaires de restaurants, de cafés ou d'hôtels. Cependant, il est également envisageable d'implanter par exemple des réseaux de publiphones «privés» dans des stations-service. Les exploitants de publiphones «privés» sont libres de décider s'ils veulent ou non exploiter des publiphones et ils ne le feront que si cette activité leur rapporte un profit direct ou indirect. B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE 1. Gestion technique d'immeubles a) Systèmes de gestion technique d'immeubles
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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