Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(4) Le 24 octobre 1997, le comité consultatif a examiné l'avant-projet de la présente décision. I. LES PARTIES

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