(40) Dans sa décision relative à l'opération de concentration Elektrowatt/Landis & Gyr (5), la Commission avait fait état d'autres points plaidant en faveur d'une délimitation nationale des marchés, mais sans trancher définitivement la question. Les plus récentes vérifications effectuées par la Commission ont, pour l'essentiel, confirmé l'opintion des parties. L'introduction de normes CE, qui concerneront également la documentation relative au produit et les manuels d'utilisation, aura pour effet d'aplanir de plus en plus les différences réglementaires d'un État membre à l'autre. Des fabricants actifs à l'échelle mondiale indiquent à cet égard que les progrès de la normalisation entraînent des différences dans la conception des produits aux États-Unis, d'une part, et dans l'EEE, d'autre part.
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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