Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(41) Par ailleurs, l'implantation locale du fournisseur, à proximité des clients, reste un avantage, notamment dans le secteur de la maintenance. C'est la raison pour laquelle les fournisseurs présents à l'échelle internationale disposent à la fois de sites de production centralisés et de structures de distribution nationales. Les différences dans la répartition des parts de marché s'expliquent donc historiquement par la présence de fournisseurs implantés de longue date à l'échelon national. Cette situation ne contredit cependant pas l'existence d'un marché à l'échelle de l'EEE. La demande de conception et d'installation de systèmes complexes de gestion technique d'immeubles se fait à l'échelon de l'ensemble de l'EEE. Les restrictions techniques ou juridiques sont peu importantes. Ainsi que le laissait entendre la décision susmentionnée, même les éventuels écarts de prix sont moins significatifs, dans la mesure où les prestations de service (installation des dispositifs, travaux de maintenance) sont assurées localement et où les prix sont de ce fait fortement influencés par les différences de coûts salariaux entre les pays. Les particularités inhérentes à la géographie, comme les conditions climatiques dans les États membres du sud de l'Europe, ne justifient pas une délimitation plus étroite du marché. Les gros fournisseurs adaptent leurs systèmes de gestion technique d'immeubles en conséquence. Par rapport aux exigences opérationnelles, qui diffèrent sensiblement d'un projet à l'autre, les conditions imposées par le climat n'affectent que l'aménagement final des systèmes dans leur globalité et non leurs fonctions de base. La Commission considère pour ces raisons que le marché géographique des systèmes de gestion technique d'immeubles couvre au moins l'EEE. b) Maintenance des systèmes de gestion technique d'immeubles

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