(43) Selon les parties, le marché géographique de référence pour les secteurs des systèmes de sécurité pour immeubles couvre la totalité du territoire de l'EEE. Elles font en effet valoir qu'en principe, dans ce domaine, les produits sont identiques, tant du côté de l'offre que du côté de la demande, et que les différences ne sont pas nationales, mais liées aux commandes elles-mêmes. Dans certains secteurs cependant, les différences de réglementations d'un pays à l'autre obligent les fabricants d'adapter leurs installations en conséquence. Par ailleurs, il existe déjà une norme européenne dans ce domaine et une nouvelle devrait prochainement entrer en vigueur, ce qui entraînera une harmonisation supplémentaire.
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.