(44) L'enquête de la Commission a montré que ce secteur tend à s'européaniser. Toutefois, pour l'heure, des éléments importants plaident toujours en faveur de l'existence de marchés nationaux, le principal d'entre eux étant que de nombreux pays européens disposent de leurs propres systèmes d'homologation et de reconnaissance dans le secteur de l'ingénierie de la sécurité, ce qui implique l'application d'une procédure de contrôle et de reconnaissance différente dans chaque pays. a) Installations d'alarme incendie
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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