(45) Il existe en matière d'installations d'alarme incendie une norme européenne (EN 54); celle-ci ne peut toutefois être considérée que comme un «plus petit dénominateur commun» et ne suffit généralement pas pour obtenir l'homologation en tant que fournisseur dans un État membre. En Allemagne, en France et en Belgique notamment, les fournisseurs doivent satisfaire à des conditions nationales supplémentaires. Ainsi, en Allemagne, l'obtention de l'homologation/reconnaissance par le VDS (Verband der Sachversicherer - fédération des compagnies d'assurances incendie, accidents et risques divers) est obligatoire. Des normes d'installation nationales existent au Royaume-Uni, en France, en Autriche, en Italie, en Espagne et en Scandinavie. Dans ces pays, les installations d'alarme incendie doivent être reliées à l'infrastructure locale des pompiers; en Irlande et en Grèce, les sapeurs-pompiers locaux doivent être contactés dès que l'installation est en cours d'étude. La Commission en conclut donc que les marchés des installations d'alarme incendie sont encore nationaux. b) Dispositifs de protection contre les intrusions et autres dispositifs de sécurité pour immeubles
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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