(46) Dans l'ensemble de l'Europe, les dispositifs de protection contre les intrusions et autres dispositifs de sécurité pour immeubles doivent porter le label «CE». Les équipements proprement dits peuvent ensuite être commercialisés dans l'ensemble de l'Europe. Toutefois, selon les pays, ceux-ci doivent généralement remplir des conditions supplémentaires avant de pouvoir être utilisés. Des homologations nationales, accordées par les autorités ou par les fédérations d'assureurs, sont requises en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. En Belgique, en France, en Irlande et en Grèce, les appareils de transmission doivent aussi obtenir l'homologation de l'opérateur de télécommunications concerné. Les dispositifs de protection contre les intrusions doivent en outre être reliés aux services de police du pays. La Commission est donc parvenue à la conclusion que les marchés des dispositifs de protection contre les intrusions et autres dispositifs de sécurité pour immeubles sont également toujours nationaux. c) Maintenance des installations d'alarme incendie, des dispositifs de protection contre les intrusions et autres dispositifs de sécurité pour immeubles
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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