Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(48) Les parties estiment que le marché géographique en cause pour les compteurs d'électricité est l'EEE, pour les raisons suivantes: alors qu'il y a environ dix ans encore, les marchés des compteurs d'électricité étaient des marchés nationaux cloisonnés, avec des productions essentiellement nationales, et qu'une entreprise comme Landys & Gyr ne pouvait être présente sur l'ensemble du marché européen qu'en exploitant des sites de production propres dans dix pays européens, la situation a totalement changé depuis. Les acheteurs n'accordent plus d'importance à la présence des producteurs dans leur pays, mais exigent en revanche la qualité, le service, des délais de livraison brefs, une grande fonctionnalité et une efficacité accrue, c'est-à-dire, en somme, un meilleur rapport prix-efficacité. Cette attitude, estiment les parties, entraîne un rapprochement des prix du marché en Europe et une concentration des opérations de production chez les fournisseurs. Les coûts d'accès au marché ont considérablement diminué, du moins en ce qui concerne les compteurs électroniques. Les dispositions nationales en matière de certification ou de normalisation ne constituent pas des obstacles importants à l'accès au marché, car elles ne portent pas sur les principes de conception et de construction des compteurs d'énergie.

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