(49) L'enquête menée par la Commission a fait ressortir qu'il existe déjà une forte tendance à l'européanisation du secteur des compteurs d'électricité. Outre les parties, plusieurs autres fournisseurs sont présents à l'échelle européenne, ou du moins dans plusieurs États membres. L'implantation réussie d'Iskra Emeco, une entreprise slovène, constitue également un indice de l'internationalisation croissante du marché des compteurs d'électricité. De plus, les acheteurs sont tenus, en tout cas pour les grands marchés, de lancer des appels d'offres européens, conformément à la directive «secteurs spéciaux».
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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