(50) Bien que les fournisseurs d'électricité, du moins les plus grosses entreprises du secteur, lancent des appels d'offres européens pour couvrir leurs besoins en compteurs, l'exécution des contrats se déroule toujours au niveau national. C'est la raison pour laquelle pratiquement tous les fournisseurs disposent, dans les États membres concernés, d'un établissement ou au moins d'une agence de vente locale, ou distribuent leurs produits par l'intermédiaire du réseau de vente d'un autre producteur, présent dans l'État membre. Les acheteurs interrogés ont souligné qu'ils considéraient en tout cas la présence d'une agence nationale de cette nature comme un grand avantage en vue de la coopération avec le fournisseur, notamment pour la livraison de pièces de rechange en temps utile, certains estimant même que la présence permanente d'un fournisseur particulier était la condition sine qua non d'une décision en sa faveur.
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.