Article considérant 52

(52) En outre, dans tous les États membres sauf le Danemark, la Finlande et le Luxembourg, les compteurs d'électricité doivent être agréés. Au Danemark, des règles nationales d'agrément entreront en vigueur en principe à partir d'août 1998. Les règles d'agrément sont fixées dans la législation nationale. Il existe parfois des dispositions d'agrément détaillées pour chaque type d'appareil (par exemple, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Autriche). Les règles en matière d'étalonnage et de fixation des marges d'erreur, qui garantissent l'exactitude des mesures et qui protègent, ce faisant, le consommateur final, font également l'objet d'une législation nationale. Les délais d'étalonnage, les intervalles de vérification et les marges d'erreur applicables aux compteurs d'électricité varient ainsi d'un État membre à l'autre.