(53) La nécessité de disposer d'une implantation nationale, ainsi que les exigences techniques particulières, les dispositions législatives spéciales en matière d'étalonnage et de marges d'erreur et les procédures nationales d'agrément constituent autant d'éléments plaidant en faveur d'une délimitation plus étroite des marchés, c'est-à-dire à l'échelon national. Toutefois, la question de savoir si ces éléments suffisent pour justifier l'existence, à l'heure actuelle, de marchés encore nationaux pour les compteurs, compte tenu du fait que la demande s'exerce aujourd'hui par le biais d'appels d'offres à l'échelle européenne, peut être laissée en suspens, car le projet de concentration n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante, ni dans l'EEE ni dans les différents États membres. b) Compteurs de chaleur
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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