(54) Le cadre législatif et technique applicable aux compteurs de chaleur est semblable à celui des compteurs d'électricité. Il existe des exigences techniques particulières au niveau national, des dispositions législatives spéciales en matière d'étalonnage et de marges d'erreur, et des procédures nationales d'agrément. En revanche, la directive sur les secteurs spéciaux contraint les acheteurs, du moins dans le cas d'achats de grande envergure, à lancer des appels d'offres à l'échelle européenne. En outre, il existe, en dehors des parties, plusieurs fournisseurs opérant dans toute l'Europe, ou du moins dans plusieurs États membres. Toutefois, il n'est pas nécessaire de déterminer si les marchés des compteurs de chaleur sont encore de dimension nationale ou s'ils s'étendent déjà à l'ensemble de l'EEE. En effet, le projet de concentration n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante, ni dans l'EEE ni dans les différents États membres. c) Émetteurs et récepteurs de télécommande centralisée
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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