(56) L'enquête menée par la Commission a montré que les spécifications qui sont applicables aux systèmes de gestion de l'énergie sont pratiquement identiques dans toute l'Europe. Les différences de spécification sont en général le fait de l'entreprise cliente, et non du pays concerné. Aucune exigence technique liée aux spécificités nationales ne fait obstacle à l'accès au marché. La Commission estime par conséquent que le marché des systèmes de gestion de l'énergie couvre au moins l'EEE. e) Technique de pilotage des réseaux
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.