Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(58) L'enquête menée par la Commission a confirmé la position des parties. Les normes techniques des systèmes de pilotage des réseaux sont en grande partie identiques. Les spécifications nationales, dans la mesure où elles existent encore, ne jouent plus un rôle déterminant. La politique d'achat des fournisseurs d'électricité repose sur des appels d'offres européens portant sur la planification, la réalisation, l'installation et la mise en service de systèmes complets ou de parties de systèmes de pilotage de réseaux. Le prix, la variété des fonctions et la qualité des produits et services sont les critères qui déterminent la décision d'achat. Cependant, l'extension de systèmes existants et le marché des pièces de rechange, notamment, peuvent amener une entreprise, du fait de ses exigences spécifiques, à être liée à un producteur particulier. Cet aspect peut par conséquent expliquer les différences en matière de parts de marché dans chaque État membre. Les acheteurs et les fournisseurs interrogés partagent néanmoins le point de vue des parties. La Commission estime par conséquent que le marché de la technique de pilotage des réseaux couvre au moins l'EEE. 4. Publiphones

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).