Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(59) Les parties notifiantes considèrent que le marché géographique des publiphones s'étend au moins à l'ensemble de l'EEE, du fait que la technologie des publiphones est largement la même dans le monde entier. Les différences nationales dans les conditions d'accès ou les normes ne constituent pas des barrières à l'entrée, car elles ne touchent en rien aux fondements du développement, de la fabrication et de la technique des publiphones. Les principaux fabricants de publiphones pourraient fabriquer des appareils répondant aux conditions d'accès et aux exigences des clients dans tous les pays. Les différences dans les parts de marché détenues dans les divers pays européens s'expliqueraient historiquement par les habitudes d'achat des opérateurs de télécommunications, qui sont la plupart du temps des monopoles d'État. À mesure que la libéralisation des marchés des télécommunications progressera, ce phénomène perdra toutefois de l'importance, car la pression de plus en plus grande de la concurrence incitera les opérateurs de télécommunications à adopter des habitudes d'achat plus axées sur les coûts. a) Publiphones «publics»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).