Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(60) Les marchés de l'équipement en publiphones «publics» étaient, dans le passé, des marchés nationaux, dans la mesure où les publiphones «publics» étaient exploités par les administrations publiques des télécommunications. Il existait, pour ces produits, des spécifications nationales qui ont toujours rendu l'accès des marchés des autres États membres difficile aux fournisseurs de publiphones «publics». Les commandes étaient toujours attribuées à un petit groupe de fournisseurs nationaux, ce qui permettait à ceux-ci de détenir, généralement, des parts de marché importantes dans leurs pays respectifs. Les fournisseurs étrangers ne pouvaient approvisionner des marchés extérieurs que par le biais de filiales nationales implantées dans les pays concernés. Cette politique d'achat a favorisé la mise au point de spécifications de réseaux et de normes techniques différentes pour les publiphones, qui existent encore aujourd'hui.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).