(61) Dans la quasi-totalité des États membres, le secteur des publiphones «publics» n'est pas encore libéralisé (exceptions: Finlande, Royaume-Uni, Suède). Dans chaque pays, même dans ceux où il est déjà libéralisé, il est fortement influencé par les sociétés (encore ou autrefois) publiques de télécommunications. Ces sociétés exploitent la totalité ou (sur les marchés libéralisés) la très grande majorité des publiphones «publics» et ont donc la possibilité d'imposer, pour leur réseau de publiphones, des spécifications et des normes techniques que les fabricants doivent respecter. Ces spécifications et normes techniques, notamment les conceptions en matière de sécurité, sont si différentes d'un pays à l'autre qu'il faut mettre au point, au moins pour chaque grand État membre, un modèle individuel de publiphones.
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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