Décision 1999/229/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 1999/229/CEEUR-Lex →

(63) Les principales caractéristiques structurelles du marché des publiphones «publics» en Allemagne sont les suivantes: - tant dans le passé qu'actuellement, Deutsche Telekom n'a acheté des publiphones «publics» qu'à des entreprises ayant leur siège en Allemagne, - il n'existe pas, à moyen terme, de perspective de modification de cet état de fait, dans la mesure où Deutsche Telekom a déjà attribué à deux socitétés nationales, en l'occurrence Siemens et Landis & Cyr, le marché du développement et de la fabrication du nouveau système de téléphones à carte, qui doit remplacer la génération actuelle de téléphones à carte, - l'attribution de ce marché n'a pas donné lieu à un appel d'offres européen et il n'existe donc toujours pas, en Allemagne, de véritable concurrence européenne dans le domaine des publiphones «publics»; en outre, compte tenu du fait que le marché du développement et de la fabrication du nouveau système de téléphones à carte a été attribué à Siemens et Landis & Gyr, il n'existe aucune perspective, à moyen terme, d'appel d'offres européen pour l'achat de publiphones «publics».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).