(64) Compte tenu des caractéristiques structurelles actuelles du marché des publiphones «publics» en Allemagne, le marché allemand doit être considéré comme un marché géographique en cause distinct pour déterminer si la concentration risquerait d'aboutir à la création d'une position dominante susceptible d'entraver de façon sensible une concurrence effective. b) Publiphones «privés»
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.