(65) Dans le secteur des publiphones «privés» également, les conditions du marché et de la concurrence sont encore très différentes d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne la densité des publiphones. Toutefois, ce secteur est déjà libéralisé dans tous les États membres, à l'exception de l'Italie. Certes, les sociétés (encore ou autrefois) publiques de télécommunications continuent à occuper une partie importante du marché, mais la concurrence des opérateurs privés va en augmentant. Les réseaux de publiphones privés nécessitent également des mesures de sécurité ainsi qu'un centre de gestion du réseau, avec le logiciel correspondant. Dans ce cas, toutefois, l'opérateur privé est libre d'opter pour la norme et pour le logiciel de son choix. C'est ainsi qu'un opérateur privé multinational peut travailler dans différents pays avec les mêmes systèmes. Il suffit alors simplement d'installer une interface au réseau correspondant. La Commission considère donc que le marché des publiphones privés s'étend au moins à l'ensemble de l'EEE. C. APPRÉCIATION JURIDIQUE 1. Gestion technique d'immeubles a) Système de gestion technique d'immeubles
Décision 1999/229/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/229/CE
RattachementDécision 1999/229/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1997 (CELEX 31999D0229)
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