Article considérant 9

(9) Il s'agit d'une opération de concentration, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, puisque Siemens acquiert le contrôle exclusif d'Elektrowatt. Cela resterait vrai dans le cas où l'offre publique d'achat de CSG destinée à acquérir d'autres actions d'Elektrowatt échouerait totalement et où Siemens ne pourrait acquérir que les 44,9 % détenus actuellement par CSG. De fait, CSG avait déjà le contrôle exclusif d'Elektrowatt, car ce pourcentage lui assurait une majorité à l'assemblée générale des actionnaires, puisque le taux de participation a toujours été ces quatre dernières années sensiblement inférieur à 70 % et que les actions restantes étaient disséminées entre de nombreux détenteurs. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE