Version d'origine : acte du 17/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0233)
Référencearticle 1 de la décision 1999/233/CEEUR-Lex →
Les aides prévues par la loi régionale n° 44/89, modifiée par la loi régionale n° 57/92, concernant des aides à l'achat de terres sont illégales, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93, paragraphe 3, du traité.
Ces aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe l, du traité et doivent être supprimées dans la mesure où elles ne respectent pas le taux maximal de 35 %, ou de 75 % dans les zones défavorisées délimitées conformément aux articles 21 à 25 du règlement (CE) n° 950/97.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.