Version d'origine : acte du 17/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0233)
Référencearticle 2 de la décision 1999/233/CEEUR-Lex →
1. L'Italie est tenue d'exiger la restitution des aides prévues par la loi régionale n° 44/89, modifiée par la loi régionale n° 57/92, dans la mesure où, respectivement, le taux maximal de 35 % ou de 75 % a été dépassé:
a) dans les zones de montagnes et défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE pour les aides octroyées jusqu'au 9 juin 1997;
b) dans les zones défavorisées délimitées conformément aux articles 21 à 25 du règlement (CE) n° 950/97 pour les aides octroyées après le 9 juin 1997.
2. Les aides octroyées au-delà du taux maximal font l'objet d'un recouvrement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le recouvrement a lieu conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale.
Les sommes à recouvrer produisent des intérêts à partir de la date de l'octroi de chaque aide en cause. Les intérêts sont calculés sur la base du taux commercial, par référence au taux utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.