(1) Par lettre du 11 février 1993, la représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité, un projet de loi de la région Lazio portant des mesures en faveur des cultures agricoles. Aux mesures en question a été attribué le numéro d'aide 106/93. Des informations complémentaires ont été fournies par les autorités italiennes par lettre du 8 juillet 1993 et par fax du 30 septembre 1994.
Décision 1999/233/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
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