Article considérant 10

(10) Dans le cas d'espèce, tous les produits agricoles peuvent être concernés par les mesures d'aide à l'achat de terres en objet. Ces mesures peuvent nuire aux échanges communautaires. Une telle influence existe lorsque les importations sont rendues difficiles ou les exportations facilitées, donc en cas de perturbation des forces régulatrices propres au marché. Une atteinte réelle au commerce communautaire n'est pas nécessaire: il suffit d'une atteinte potentielle. Il y a lieu de conclure à une atteinte au marché communautaire lorsque le bénéficiaire de la subvention se trouve en concurrence avec des entreprises d'autres États membres. Les mesures d'aide en question pouvant concerner tous les secteurs régis par une organisation commune des marchés, toute aide est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et comporte également une distorsion de la concurrence dans le marché commun.