(11) À cet égard, il convient de souligner que même l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste des entreprises bénéficiaires n'excluent pas à priori l'éventualité que les échanges entre les États membres soient affectés. Compte tenu de ce qui précède, les aides en question sont des aides d'État remplissant les critères prévus à l'article 92, paragraphe 1, du traité. Le principe d'incompatibilité posé à l'article 92, paragraphe 1, du traité connaît toutefois des exceptions. IV
Décision 1999/233/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
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