Décision 1999/233/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 1999/233/CEEUR-Lex →

(12) Les dérogations à l'incompatibilité prévues à l'article 92, paragraphe 2, ne sont manifestement pas applicables. Elles n'ont pas été non plus invoquées par les autorités italiennes.

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