Article considérant 14

(14) En l'occurrence, les aides ne comportent aucune contrepartie de cette nature. En effet, le gouvernement italien n'a fourni aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application de l'une des dérogations prévues par l'article 92, paragraphe 3. II ne s'agit pas de mesures destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point b), étant donné que, par les effets qu'elles peuvent avoir sur les échanges, ces aides sont contraires à l'intérêt commun. Il ne s'agit pas non plus de mesures tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné au sens de cette même disposition. L'aide n'a pas été notifiée comme aide à finalité régionale au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité. Elle ne vise pas la réalisation d'investissements concrets ni la création d'emplois, et, dans cette mesure, elle ne contribue pas au développement durable de la région. Au contraire, elle a une finalité sectorielle parce qu'elle concerne le secteur agricole.