(16) Pour l'appréciation des aides de la nature proposée au regard de l'article 93, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission applique le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (9), remplacé par le règlement (CE) n° 950/97 (10), ainsi que le règlement (CEE) n° 866/90 (11). V
Décision 1999/233/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
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