Article considérant 17

(17) En ce qui concerne les aides en faveur des investissements au niveau de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, les autorités italiennes ont déclaré, dans leur fax du 11 mai 1995, n'avoir jamais mis en application les mesures en question, prévues à l'article 3, alinéa 3, de la loi régionale n° 44/89. Par lettre du 21 août 1996, elles ont fait parvenir à la Commission le texte de la loi régionale n° 60 du 19 décembre 1995 portant abrogation de l'article 3, alinéa 3, de la loi régionale n° 44/89. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, en ce qui concerne les investissements au niveau de la transformation et commercialisation des produits agricoles, l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, communiquée par lettre du 21 mars 1995, était devenue sans objet.