Article considérant 18

(18) En ce qui concerne les investissements au niveau de la production primaire, les autorités italiennes, dans leur lettre du 15 décembre 1995, ont déclaré que les précisions fournies avaient permis de lever les doutes concernant l'octroi des aides pour l'achat de terres en faveur de la propriété de cultivateurs directs. À ce sujet, dans son fax du 22 juillet 1996, la Commission a précisé aux autorités italiennes que le projet de loi régionale communiqué par leur lettre du 15 décembre 1995 (ensuite adopté et devenu la loi régionale n° 60/95 citée au point précédent) ne répondait pas entièrement aux observations faites par la Commission à l'occasion de l'ouverture de la procédure. En effet, en ce qui concerne les aides pour l'achat de terres autres que celles destinées à la réalisation d'installations pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles (prévues à l'article 3, alinéa 3, de la loi régionale n° 44/89, disposition qui a été abrogée), la Commission, à l'occasion de l'ouverture de la procédure avait signalé que: «[ . . . ] la formulation du texte de la loi régionale n° 44/89 [ . . . ] ne permet pas d'exclure le dépassement des limites d'intensité retenues par la Commission pour les aides aux investissements au niveau de la production primaire [ . . . ]. Dès lors, l'absence de toute clause, dans le texte législatif en question, visant à exclure le dépassement des intensités admises [ . . . ] ne permet pas à la Commission de considérer les aides qui y sont prévues comme compatibles avec les dispositions du traité en matière d'aides nationales. [ . . . ]» Suite à cette communication des services de la Commission, les autorités italiennes n'ont fait parvenir aucune observation à cet égard.