Article considérant 19

(19) Les mesures d'aide à l'achat de terre octroyées avant le 9 juin 1997 sont à examiner à la lumière des dispositions du règlement (CEE) n° 2328/91. Les mesures en question étant encore en vigueur, elles sont également à examiner à la lumière des dispositions du règlement (CE) n° 950/97, entré en vigueur le 9 juin 1997, qui a remplacé le règlement (CEE) n° 2328/91. Les mesures en question entrent dans le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2328/91, remplacé par l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 950/97. En vertu de la disposition susvisée ainsi que des dispositions visées à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2328/91, remplacé par l'article 37 du règlement (CE) n° 950/97, les articles 92 à 94 du traité sont applicables aux mesures d'aides en question.