(2) Au cours de l'examen des mesures en objet, il est apparu que le texte notifié en tant que projet était entré en vigueur comme loi de la région Lazio n° 57/92, portant modification de la loi n° 44/89. Ce dernier texte législatif n'a jamais fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité. Par la suite, les mesures prévues dans ces deux textes ont été inscrites au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 90/93.
Décision 1999/233/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
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