(22) Puisque, pour les raisons expliquées ci-dessus, il n'est toutefois pas possible de conclure que les aides à l'achat de terres prévues par la loi régionale n° 44/89 et par la loi régionale n° 57/92 portant modification de la loi régionale n° 44/89 respectent les taux maximaux de 35 % et de 75 % pour les régions défavorisées, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles, que les mesures en question ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec les règles de concurrence susvisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/233/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
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