(3) Par lettre du 21 mars 1995, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard des mesures en objet concernant les cultures agricoles. La Commission a mis, dans le cadre de cette procédure, le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations. La Commission a également invité les autres États membres et les autres intéressés à présenter leurs observations, par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2).
Décision 1999/233/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
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