Décision 1999/233/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/233/CEEUR-Lex →

(4) Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par fax du 11 mai 1995, par lettre du 15 décembre 1995 et, suite au fax de la Commission du 22 juillet 1996, par lettre du 21 août 1996. Aucun autre intéressé n'a présenté d'observations. II

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