Article considérant 7

(7) La Commission a ouvert la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard des mesures en objet, en considérant que la formulation du texte de la loi régionale n° 44/89, modifiée par la loi régionale n° 57/92, ne fournit aucune assurance quant au respect des limitations sectorielles susmentionnées ni ne permet d'exclure le dépassement des limites d'intensité retenues par la Commission pour les investissements au niveau de la production primaire et au niveau de la transformation et commercialisation des produits agricoles. En effet, le montant de la bonification (et donc l'équivalent subvention net) varie, dans chaque cas d'application et pendant toute la durée du prêt, en fonction du taux de référence fixé tous les deux mois par le gouvernement pour les crédits à l'amélioration foncière.