Décision 1999/233/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/233/CE
RattachementDécision 1999/233/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31999D0233)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/233/CEEUR-Lex →

(8) Le texte législatif en question ne prévoyant aucune disposition visant à exclure le dépassement des intensités admises et à assurer le respect des limitations sectorielles pour les investissements au niveau de la transformation, la Commission ne peut pas considérer les aides qui y sont prévues comme compatibles avec les dispositions du traité en matière d'aides d'État. III

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