Article considérant 9

(9) Aux termes de l'article 92, paragraphe l, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les mesures en question constituent des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. En effet, elles améliorent la situation économique des entreprises agricoles par rapport à leur concurrents qui ne reçoivent pas cette assistance. Par conséquent, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le sens précité.