Décision 1999/234/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/234/CEEUR-Lex →

(1) Le 12 janvier 1998, la Commission a été saisie d'une plainte en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé le «règlement»). La plainte a été déposée par la Febeltex (Fédération belge du textile).

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