Article considérant 10

(10) Le système brésilien ne semble pas viser à mettre en oeuvre une quelconque mesure compatible avec le GATT, sa seule fonction étant d'utiliser l'application et l'administration de procédures d'importation comme un instrument de politique commerciale dans le but de restreindre les flux d'importations de produits textiles au Brésil. L'examen a également montré que ce système permet aux autorités brésiliennes de décider de façon discrétionnaire et arbitraire de refuser des licences d'importation pour des motifs officieux et non publiés. En imposant des conditions de paiement et des prix minimaux comme conditions à la délivrance de licences, le Brésil a sensiblement limité les importations de produits provenant de la Communauté et a découragé un grand nombre de clients potentiels d'acheter des produits européens.