(11) Le Brésil n'a pas encore notifié une partie de la législation applicable (Comunicado Decex 37, du 17 décembre 1997). L'autre partie a été notifiée, mais avec un retard de plus d'un an et seulement après l'ouverture du présent examen par la Commission en vertu du règlement. Dans la notification correspondante, certaines informations essentielles ont par ailleurs été omises (par exemple la liste des produits soumis aux procédures de licence).
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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